La décision du 10 novembre 2020 rendue par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris avait ordonné au PAD de relancer un nouvel appel d’offres et l’avait condamné à payer des dommages-intérêts à Douala International Terminal (DIT) de l’ordre de 3,9 millions d’euros annuels, montant pouvant monter jusqu’à 58 millions d’euros sur les quinze prochaines années si le processus n’était pas repris. Par suite, le 06 juillet 2021, le consortium APM/Bolloré, actionnaire de référence de DIT, a notifié au PAD le paiement de la somme de 3,9 milliards de Fcfa, représentant 18 mois (1er janvier 2020 au 30 juin 2021) sans activité au Terminal à conteneurs du Port de Douala sous huitaine, sur la base de la sentence arbitrale telle que revêtue de l’exequatur des autorités camerounaises. Lire la suite…
Pour rappel, DIT a été contraint de recourir au tribunal arbitral CCI, en application de la convention de concession de 2004, sur les deux points suivants :
- Partage des frais de stationnement entre le Port Autonome de Douala (PAD) et DIT ;
- Empêchement de DIT à participer à l’appel d’offres lancé en janvier 2018 ;
- Le 13 novembre 2020, le Tribunal arbitral a reconnu le bien fondé des deux demandes de DIT.
DIT qui est affilié à deux groupes internationaux (Bolloré et Maersk) défend énergiquement la primauté de l’Etat de droit, le respect des lois camerounaises et internationales et la stricte application des décisions de justice et sentences arbitrales.
Rappel du feuilleton judiciaire Port autonome de Douala contre Douala International Terminal
🥊 16 août 2019 : Le tribunal administratif de Douala suspend le processus d’appel d’offres du renouvellement de la Concession du terminal à conteneurs. Le PAD se pourvoit en cassation auprès de la chambre administrative de la Cour Suprême.
🥊 04 décembre 2019 : La Cour Suprême rejette le pourvoi en cassation introduit par le PAD
🥊 26 décembre 2019 : Le Tribunal administratif de Douala annule l’ensemble de la procédure d’appel d’offres.
🥊 31 décembre 2019 : La régie du terminal à conteneurs est suspendue par le tribunal administratif de Douala
🥊 10 novembre 2020 : La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris ordonne au PAD de relancer un nouvel appel d’offres et le condamne à payer des dommages-intérêts à DIT de l’ordre de 3,9 millions d’euros annuels, montant pouvant monter jusqu’à 58 millions d’euros sur les quinze prochaines années si le processus n’est pas repris.
🥊 28 janvier 2021 : La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA rejette pour incompétence le pourvoi en cassation introduit par le PAD le 27 février 2020 contre l’Ordonnance n°144/OSE/PTAL/DLA/2019 rendue le 31 décembre 2019 par le Tribunal Administratif du Littoral ordonnant la suspension de la délibération du Conseil d’Administration du PAD (Résolution n° 0685/19/CA/PAD) créant une régie déléguée dite Régie du Terminal à Conteneurs (RTC)
🥊 03 juin 2021 : Tribunal Administratif du Littoral ce jeudi 03 juin 2021 à Douala juge Recevable le recours introduit par DIT et annule des réquisitions civiles des biens par le Port autonome de Douala par décision N° 2526-19 DG/PAD du 30 décembre 2019.
🥊17 juin 2021 : La tierce opposition introduite par TIL dans l’affaire de l’appel d’offre pour la gestion du terminal à conteneurs du pad est rejetée parce que non justifiée.
Source: Communication DIT
