Le 7 juin 2024 s’est tenue dans la salle du Conseil d’administration de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC), une séance de travail relative au transfert des fonds et valeurs dévolus à la CDEC, notamment les avoirs en déshérence et les comptes inactifs. Y ont pris part, les responsables de la CDEC et de la Société Commerciale de Banque Cameroun (SCB Cameroun). Voici les grandes résolutions et les impressions du DG de la CDEC Richard Evina Obam.
A la fin des travaux, les parties ont répertorié les avoirs en déshérence et les comptes inactifs conformément aux dispositions légales et réglementaires, et ont convenu de ce qui suit :
Relativement aux avoirs inactifs
Conformément à la déclaration vérifiée par la CDEC, la SCB Cameroun s’oblige à procéder à la clôture des 11165 comptes inactifs éligibles au transfert immédiat à la CDEC, dont 2189 comptes chèque particuliers inactifs, 8729 comptes d’épargne et 247 comptes courant entreprises inactifs pour un montant global de 4 315 065 539 FCFA.
II Relativement aux avoirs en déshérence
Conformément à sa déclaration vérifiée par la CDEC, la SCB Cameroun s’oblige à procéder
à l’apurement du compte disposition à payer au montant actuel de 291 321 580 FCFA.
En outre, les parties conservent les documents relatifs à l’activité de transfert et tous les autres documents comptables conformément aux lois et règlements en vigueur.
En tout état de cause, la Caisse des Dépôts et Consignations se réserve le droit, conformément à ses prérogatives, de commander et mener des audits et des contrôles sur pièces et sur place pour vérifier les montants déclarés et transférés.
Le Directeur Général de la CEDEC n’a pas caché sa satisfaction : « Tout est bien qui se termine bien. Effectivement il y avait beaucoup de pas à aplanir, il fallait lever certaines équivoques sur le plan technique sur le plan juridique, les discussions ont été effectivement houleuses, mais lorsqu’ion est à l’écoute de l’autre on arrive toujours à une solution consensuelle et ça participe à la démarche concertée qui a été celle de la Caisse des Dépôts et Consignations depuis le début du processus » a déclaré à la presse Richard Evina Obam.
En outre, a-t-il ajouté, « c’est la loi qu’il faut respecter parce qu’il faut le relever, toutes les banques n’ont pas encore accompli ce devoir de transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations. Certaines font de la résistance, d’autres ont une attitude que je qualifierai d’incivique, mais je pense qu’avec l’approche concertée, le dialogue, elles pourront finalement comprendre que force doit rester à la loi ». Des sanctions ne sont pas à exclure prévient-il. « Oui, pourquoi pas, il ya une batterie de sanctions prévues par la loi pour les contrevenants. Nous sommes dans une République qui est régie par des lois mais je pense qu’avant d’en arriver à l’approche coercitive, il faut privilégier l’approche amiable parce que nous sommes tous responsables, nous avons affaire à des responsables, nous avons affaire à des entreprises citoyennes, qui sont astreintes à l’obligation d’exemplarité et qui sont soumises aux exigences de conformité notamment dans la profession bancaire ».
Ericien Pascal