L’exigence de prestation de serment des porteurs de contrainte de la CDEC trouve justification en la nature des fonds que cette entité publique gère, et le mécanisme légal de garantie de recouvrement à elle expressément reconnue par les lois en vigueur. Les Six porteurs de contrainte désignés par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC), Richard EVINA OBAM, en qualité d’agents de poursuite, agissant comme des huissiers du Trésor Public pour le recouvrement des créances conformément à l’article 22 de la loi du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publique, ont prêté serment et s’engagent à travailler avec rigueur et objectivité conformément à la loi. En savoir davantage.
Six porteurs de contrainte désignés par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC), Richard EVINA OBAM, en qualité d’agents de poursuite, agissant comme des huissiers du Trésor Public pour le recouvrement des créances conformément à l’article 22 de la loi du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques, ont prêté serment le lundi 30 octobre 2023 devant le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi salle d’audience 4, tel que le prescrit l’article 23 de la loi suscitée.
En effet, la loi du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations le précise en son article 3 alinéa 1 à savoir que « Le service public des dépôts et consignations est assuré par un établissement public type particulier, dénommé Caisse des dépôts et consignations ». Pour ce faire, cette exigence de prestation de serment des porteurs de contrainte de la CDEC trouve justification en la nature des fonds que cette entité publique gère, et le mécanisme légal de garantie de recouvrement à elle expressément reconnue par les lois en vigueur. C’est ainsi qu’on peut lire des dispositions de l’article 36 du décret du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la CDEC que « (1) Les fonds et valeurs détenus par la CDEC ou lui appartenant sont des deniers publics ou assimilés à des deniers publics ; (2) La CDEC bénéficie du privilège du Trésor ».
Aussi, cette institution, présente dans plusieurs pays, est un outil indispensable de développement, les textes récents du Chef de l’Etat, Son Excellence Paul BIYA, à travers la nomination des responsables de cette structure, est l’illustration la plus achevée de ce que le Président de la République entend faire du Cameroun un pays prospère.
Pour ce faire, dans sa mission de réception, de conservation et de gestion des sommes et avoirs publics ou privés, les porteurs de contrainte chargés de l’action de la CDEC pourront se prévaloir de ce privilège du Trésor tout en gardant à l’esprit que les fonds issus des opération de recouvrement sont des derniers publics, d’où l’intérêt de leur prestation de serment. Le champ d’action de la CDEC est d’ailleurs fort impressionnant en matière de Consignations et de Dépôts.
D’abord, elle reçoit dans la catégorie des consignations administratives : Les cautionnements des comptables publics ; Les cautionnements de rapatriement ; Les cautionnements des candidats aux élections ; Les consignations pour apport personnel et avance sur achat véhicule ; Les cautionnements sur les marchés publics ;Les cautionnements pour occupation d’un logement administratif ou du domaine public ; Les cautionnements des officiers publics ministériels ; Les cautionnements ; Les consignations pour coupe de bois ; Les consignations des adjudicataires de coupe de bois ; Les consignations de la quote-part des émoluments affectés aux tribunaux ; Les consignations pour main-d’œuvre pénale ; Les fonds de la curatelle ; Le reliquat des ventes aux enchères publiques des objets en dépôts en douane.
Ensuite, dans la catégorie des consignations judiciaires, la CDEC reçoit : les cautionnements de mise en liberté ; Les fonds provenant des règlements judiciaires et liquidation des biens ; Les consignations pour offres réelles ; Les consignations consécutives à une décision judiciaire exécutoire nonobstant opposition ou appel ; Les consignations consécutives aux décisions exécutoires par provision ;- Les consignations dans le cadre de la saisie vente ; Les consignations en cas de saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières ; Les fonds placés sous séquestre ; Les fonds issus des produits de vente sur saisie en attente de distribution ; Les fonds des greffes ; Les fonds rendus indisponibles par l’effet d’une enquête ou d’une instruction judiciaires ; Les fonds revenant à des mineurs non émancipés ou à des majeurs incapables ; Les fonds provenant d’une succession indivise ; Les fruits naturels ou industriels, les loyers et fermages recueillis après le dépôt du commandement ou le prix qui en provient ; Les retenues opérées à la suite des saisies sur les rémunérations.
Enfin, dans la catégorie des consignations conventionnelles, la CDEC reçoit les cautionnements auprès des entreprises d’eau, d’électricité, de téléphone et d’habitat.
En ce qui concerne les Dépôts, la CDEC reçoit : les fonds des clients détenus par les auxiliaires de justice ; Les dépôts effectués par les notaires, les administrateurs et leurs mandataires judiciaires en exécution de leurs fonctions ;- Les fonds issus des comptes inactifs des établissements bancaires ; Les fonds de contrepartie ; Les fonds destinés aux indemnisations des expropriations pour cause d’utilité publique ; Les fonds issus des liquidations des entreprises publiques ; Les fonds complémentaires d’équipement des services judiciaires ; Les dépôts ordonnés par les lois et règlements.
Elle peut également gérer, sous mandat, des services spécifiques qui lui sont confiés par l’Etat ou ses démembrements. La CDEC exerce, en outre, toutes autres activités se rapportant à sa mission.
