Le 25 novembre 2024, Louis Paul MOTAZE, le Ministre des finances, a signé un Arrêté fixant les modalités d’intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations(CDEC) sur les opérations de titres de créances et de titre de capital. Arrêté n°0000821/Minfi du 25 novembre 2024. Tout savoir sur ce texte qui renforce les compétences de la CDEC tant au niveau national qu’international.
Dans l’article 2 de cet arrêté signé par Louis Paul MOTAZE le Ministre des finances, la CDEC est habilitée à intervenir sur les titres de créances et les titres de capital tant au niveau national qu’international, dans les limites fixées par les règles prudentielles internes et la règlementation en vigueur.
Au niveau du chapitre II concernant des interventions sur les titres de créances, l’article 3, on retient que les interventions de la CDEC concernent les titres de créances ci-après
– Les bons du Trésor Assimilables(BTA)
-Les Obligations du Trésor Assimilables(OTA) ; les Titres de Créances Négociables(TCN) ;les titres des établissements financiers et autres dettes émises par les Trésors Publics des Etats de la CEMAC , les sociétés privées et assimilées ; les obligations domestiques des Etats et leurs démembrements ; les obligations émises par les entreprises privées ; les euro-obligations ; les placements privés à l’international ; les titres de créances détenus ou émis dans le cadre des OPCVM, SICAV, FCP, SUKUK et tout autre organisme de placement commun ou collectif ; tout autre titre de créance prévu par la réglementation en vigueur.
Quant au Chapitre III qui parle Des interventions sur les titres de capital, on retient que la CDEC émet des titres de capital conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le chapitre 11 de cet arrêté on note que la CDEC se conforme à l’ensemble des règles prudentielles, d’organisation, de fonctionnement, de protection de la clientèle et d’informations édictées aux niveaux national, communautaire et international.
Le chapitre 12 indique que La CDEC prend toutes les dispositions pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes.
C’est pratiquement le dernier texte d’application de la loi du 14 avril 2008, qui va permettre à la CDEC de se déployer sur les opérations financières de fructification de ses ressources.
Cet arrêté permet à la CDEC d’intervenir sur les titres de capital à travers des prises de participation, des achats de parts sociales dans les sociétés et pratiquer de l’équity.
Il permet aussi à la CDEC d’intervenir en tant qu’´émetteur et/ou investisseurs dans les marchés de capitaux (marché monétaire et marché financier) tant sur le marché primaire que sur le marché secondaire.
Le principal point à retenir est que l’État continue d’opérationnaliser la CDEC et que l’un des derniers éléments vient d’être mis en place. Désormais, la CDEC est en mesure d’intervenir sur les marchés de capitaux, qu’il s’agisse du marché monétaire ou du marché financier. Elle peut également prendre des participations dans le capital des entreprises publiques et privées. Richard EVINA OBAM, Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations du Cameroun, a donc là un instrument juridique qui lui permettra de produire davantage de bons résultats.
Ericien Pascal Nguiamba Bibiang
