Cette importante réunion de concertation sur la mise en œuvre de la loi sur la fiscalité locale organisée par la Fédération des centres de gestion agrée (FCGA) s’est tenue le 17 janvier 2025 au centre international de l’artisanat de Yaoundé.
Il était question au cours de cette concertation avec la FCGA de la lecture des avantages fiscaux accordés aux contribuables adhérents des CGA à l’exercice 2025. Cette rencontre a donné l’occasion au Président de la fédération des Centres de Gestion Agréés du Cameroun (FCGA) Mazou Mouliom de se prononcer sur les relations entre les centres divisionnaires des impôts et les contribuables.
Le constat fait ici est regrettable dans la mesure où les CDI finissent parfois par se transformer en conseil des contribuables se montrant par extension réfractaires à l’implication des centres agréés dans les processus fiscaux. « Quand les CDI sont face aux contribuables, ils deviennent parfois des facilitateurs, alors que c’est le rôle des centres agréés que nous sommes » a déploré M. Mouliom. Pour ce Juriste Fiscaliste, cette confusion des rôles a des conséquences néfastes notamment le fait que les agents des impôts se substituent aux conseils des CGA délivrant des Attestation de Conformité fiscale(ACF) sans délivrer de quittance ou d’accusé de paiement. Pourtant, payer moins d’impôts c’est possible en passant par un CGA et ce qui est également une sécurisation fiscale du juste impôt à payer.
Cette réunion a permis des échanges fructueux prenant en compte une politique fiscale et sociale qui oriente les nouvelles dispositions de la loi sur la fiscalité locale par le paiement de l’Impôt Général Synthétique qui remplacera dorénavant l’impôt libératoire et la patente pour une catégorie de contribuables.
Le Président de la fédération des Centres de Gestion Agréés du Cameroun n’a pas manqué au cours de cette concertation de relever l’inefficacité du contrôle des impôts. On se souvient que lors d’une réunion avec les centres de gestion début juillet 2024, le DG des Impôts avait annoncé un contrôle général des paiements effectués par les centres agréés. « Nous avions un fichier de 21000 contribuables, aujourd’hui nous n’en comptons plus que 6000 » a révélé M. Mouliom. Ces chiffres constituent une preuve de la baisse du nombre des entreprises qui se confirment aux obligations fiscales à travers les CGA au Cameroun.
Organisation faîtière de tous les CGA au Cameroun, la Fédération des CGA du Cameroun a des missions de la représentation et de la défense des intérêts des CGA. La recherche des partenaires pour les CGA et l’implémentation des politiques pouvant favoriser l’exercice de leurs missions.
En rappel, un CGA est une association agréée par le Ministre chargé des Finances dont le but est d’apporter une assistance en matière de gestion, d’encadrement et d’exécution des obligations fiscales et comptables aux petites entreprises adhérentes réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 15 et 100 millions de FCFA.
Les centres de gestion agréés (CGA) ont pour mission d’apporter à leurs adhérents, à savoir les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles une assistance comptable et fiscale et de surveiller la cohérence de leurs déclarations fiscales.
Institués par la loi de finances pour l’exercice 1996/1997, les Centres de Gestion agréés (CGA) ont été organisés par le décret n° 2000/002/PM du 06 janvier 2000, modifié par le décret n°2007/0456/PM du 29 mars 2007 qui fixe également les avantages fiscaux accordés aux adhérents desdits centres.
Ericien Pascal
